Blog

En 2018 votre logiciel doit être conforme !

La loi de finances 2016 continue de faire parler d’elle. Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale s’apprête à imposer des règles on ne peut plus strictes, plus connues sous le nom de « loi anti-fraude ». Notamment une nouvelle mesure qui impose aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer et de gérer les paiements de leurs clients depuis un logiciel certifié anti-fraude. Et ce, dès le 1er janvier 2018. Il est donc important de faire le point avec votre Expert-Comptable.

 

Suis-je concerné par cette loi anti-fraude ?

 

Pour être concerné par cette obligation, vous devez remplir les 3 critères suivants :

  • Etre assujetti à la TVA.
  • Encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de compta, de gestion ou de caisse.
  • Comptez des particuliers parmi vos clients

 

À quels critères doit répondre mon logiciel de gestion ?

 

En cas de contrôle, vous serez tenu de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle afin de prouver la validité de votre solution. Pour être conforme, votre logiciel de gestion doit remplir les 4 critères suivants :

  • Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : il doit sécuriser les données de transaction et garantir ainsi leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures (au minimum annuelles) et doit conserver les données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

 

Quels risques en cas de non-conformité ?

 

Si, à partir du 1er janvier prochain, un contrôle inopiné de l’administration fiscale venait à relever l’absence ou la non-conformité de votre logiciel de gestion, vous serez passible d’une amende de 7 500 € (par logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse concerné). Vous disposerez alors d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliqué.

 

Quelles solutions ?

 

Experneo propose des outils de gestion en ligne conformes aux exigences de la nouvelle loi anti-fraude, comme Mon Expert en Gestion qui en plus de remplir les 4 critères de conformités précités offre une prise en main simple et intuitive qui permet de gérer l’ensemble de ses données comptables en quelques clics !

 

 

 

Pour plus d’informations sur les solutions de gestion, contactez-nous ici.