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Maintenant vous avez le droit à… l’erreur !

Le nouveau projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » dont l’objectif est d’encourager « la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations » instaure maintenant le « droit à l’erreur » ! Mais QUESACO ?

 

 

Le droit à l’erreur est défini alors comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. » Ce droit s’adresse « à toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. »

 

Chaque contribuable pourra  « rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle »,  mais uniquement lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, particulier ou entreprise.

 

Attention cependant, ce droit ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! De plus, le droit à l’erreur ne doit pas non plus être confondu avec le droit au retard car « les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application ».

 

 

Concrètement, ce projet de loi va permettre, pour les principales mesures :

 

  • A toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, de ne plus subir ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration lui demande.

 

  • La possibilité de signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, la réduction de moitié des intérêts dues.

 

  • La possibilité pour les entreprises de demander à toute administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ».

 

 

Source : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. 

 

 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !