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FACTUR-X

Actualité Cabinet

Quelles sont les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales

  • PremiĂšre Mesure

    En ce qui concerne la facturation Ă©lectronique, l’obligation de rĂ©ception des factures Ă©lectroniques serait rendue obligatoire Ă  compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, devrait ĂȘtre mis en place Ă  compter de 2024 et jusqu’en 2026, une obligation de transmettre Ă  l’administration fiscale des informations relatives aux opĂ©rations internationales, opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec un non assujetti et sur les donnĂ©es de paiement.

  • Seconde Mesure

    La contribution Ă  l’audiovisuelle publique devrait ĂȘtre supprimĂ©e. Dans un tel cas, les contribuables qui auraient optĂ©s pour la mensualisation du paiement de taxe devraient voir les sommes prĂ©levĂ©es imputĂ©es sur la taxe d’habitation et le reliquat Ă©ventuel serait remboursĂ©.


Le sujet de la Factur-X (standard utilisé pour désigner la facture électronique)
est un enjeu maitrisé par les experts-comptables du cabinet Experneo.

Visionnez l’enregistrement de la Keynote, diffusĂ©e lors de Neoday2022 👇