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Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau service à été mis en place par l’État permettant à toutes entreprises recevant du public de déposer une demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.
A ce jour, 800 000 établissements reçoivent du public et 560 000 d’entre eux ne sont pas accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). C’est la raison pour laquelle le gouvernement français à mis en place un nouveau dispositif d’aide pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc.
L’État financera à hauteur de 50 % les dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires des établissements de proximité concernés dans la limite de 20 000 euros.