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Mesures juridiques de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Le texte de loi définitif reprend les principales mesures qui avait été adoptée par la commission mixte paritaire le 25 janvier 2022 dans le cadre de l’examen du projet de loi.

Les principales mesures juridiques de la loi sont donc inchangées et portent sur :

▪ L’adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel,
▪ La clarification des dispositions applicables aux professions libérales,
▪ L’élargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

La grande nouveauté de ce texte de loi, réside dans la reconnaissance d’une protection d’office du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son patrimoine professionnel.

Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter du 14 mai 2022, date à laquelle la séparation des patrimoines personnels et professionnels sera effective. A compter de cette entrée en vigueur, font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante (les autres éléments du patrimoine constituant son patrimoine personnel).

L’entrepreneur individuel est donc désormais tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel uniquement sur son seul patrimoine professionnel, sans pouvoir se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal (sauf à y renoncer explicitement à la demande d’un créancier). Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.
Toutefois, le droit de gage des administrations fiscales et sociales porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ou d’inobservations graves et répétées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

NB : Sauf option pour l’IS, le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Enfin en matière de transmission de patrimoine, l’entrepreneur individuel peut réaliser un transfert universel de celui-ci dans le cadre d’une cession à titre onéreux, d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou d’un apport en société.



A noter que le statut de l’EIRL est mis en extinction dès la publication de la loi.
Ainsi, les personnes exerçant sous le statut de l’EIRL demeurent régies par les dispositions propres à l’EIRL mais il n’est plus possible de créer un patrimoine affecté.

Clarification des dispositifs applicables aux professions libérales

Comme indiqué dans le projet de loi, le texte définitif autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter du 14 février 2022, toute disposition permettant de clarifier et simplifier les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice de ces professions.

NB : De même, le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute disposition permettant de clarifier la rédaction et le plan du Code de l’artisanat.

Elargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est créé. Jusqu’à présent, l’ATI était ouverte aux situations de liquidation ou redressement judiciaire sous réserve que le juge ait ordonné le remplacement du dirigeant de l’entreprise dans l’hypothèse du redressement.
Désormais, l’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, dès lors qu’il est attesté par un tiers de confiance que cette activité n’est pas économiquement viable.
Les critères d’appréciation ainsi que le tiers de confiance seront définis par un décret pris en Conseil d’État.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les demandes d’allocation introduites à compter du 1er mars 202