Création d’une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de travail supplémentaires

Quels sont les employeurs éligibles ?

Tous les entreprises dont l’effectif est ≥ à 20 salariés et < à 250 salariés.

Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés assurés contre le risque chômage

Les salariés du particulier employeur ne sont pas concernés

Quelle est la date d’application ?

Cela concerne toutes les heures effectuées à compter du 1 er octobre 2022

Quels sont les heures / jours éligibles ?

• Les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 h /semaine)

• Les heures travaillées au-delà de 1 607 h/ an pour les salariés en forfait annuel en heures ou pour les salariés soumis à un aménagement du temps de travail sur l’année (ou heures réalisées ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure à 1 an)

• Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle

• Les jours travaillés au-delà de 218 j / an pour les salariés en forfait annuel en jours en cas de renoncement à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur

Quel est le montant horaire de la déduction ?

La fixation se fera par un décret à paraître

On sait déjà que le montant sera multiplié par 7 pour une journée de travail supplémentaire.

Vers une imputation de la déduction forfaitaire ?

L’imputation de la déduction se fera sur les sommes dues aux organismes de recouvrement au titre des majorations salariales versées, sans pouvoir dépasser ce montant

Cette déduction est cumulable avec d’autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Quelles sont les règles à respecter ?

La déduction est applicable sous réserve :

• Du respect de l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

• De la rémunération de l’heure supplémentaire au moins égale à celle d’une heure non majorée

Quel est le principe de non substitution ?

La déduction est inapplicable en cas de substitution des revenus issus des heures supplémentaires ou des jours de repos pour lesquels il y a eu renoncement à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale (sauf écoulement d’un délai de 12 mois entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et le 1 er versement des revenus des heures supplémentaires ou des jours de repos pour lesquels il y a eu renoncement).

En quoi consiste l’application des règles des minimis ?

Le bénéfice des déductions est subordonné au respect de la législation européenne relative aux aides de minimis.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour faire le point et vous faire accompagner !