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En 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont connu une hausse significative suite à la guerre en Ukraine. Afin d’accompagner les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide spécifique. Ce dispositif a été simplifié en Novembre dernier et s’appliquera tout au long de l’année 2023, afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.
A qui s’adresse le dispositif ?
Conditions générales
Cette aide s’adresse principalement aux entreprises qui répondent à ces critères :
- Création avant le 1er décembre 2021 ;
- Résidence fiscale en France
- Aucune procédure en cours : plan de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- Aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- Qui n’exerce pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
- Dont les dépenses d’énergie (pendant la période de demande d’aide) représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
- Ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
En quoi le dispositif a-t-il été simplifié ?
Pour les dépenses à compter de septembre 2022, les critères d’accès à l’aide « énergie » ont été simplifiés.
Désormais, pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021.
Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4M€. Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.
Conditions spécifiques
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour certains secteurs d’activité.
Les critères sont :
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles.
Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.
Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Les demandes doivent être déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€.
Vous êtes concernés par ce sujet ?
Demandez l’attestation à votre expert-comptable en écrivant à compta@experneo.fr