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Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses de l’électricité et du gaz. Si vous êtes concernés, découvrez toutes les solutions qui s’offrent à vous.
1 – Le Bouclier Tarifaire
Pour qui ?
Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2
millions d’euros) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Quel est le principe ?
Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %.
Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de
février 2023.
Que faut-il faire pour en bénéficier ?
L’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie en lui fournissant une
attestation sur l’honneur de sa situation
👉 Télécharger l’attestation ici
2 – Le Tarif Garanti
Pour qui ?
Pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (parce que leur compteur est
d’une puissance supérieure à 36 kVA ou parce qu’elles n’ont pas souhaité faire ce choix en
matière de tarif énergétique)
Quel est le principe ?
Le gouvernement a obtenu que les fournisseurs d’énergie s’engagent sur un tarif moyen
pour l’année 2023 qui sera de 280€ du MWH. Il s’agit d’un tarif moyen sur l’année, il peut
donc y avoir des fluctuations mensuelles.
Que faut-il faire pour en bénéficier ?
Il est important que chaque entreprise se fasse connaître auprès de son fournisseur
(attestation à remplir sur le site « impot.gouv.fr puis à renvoyer à son fournisseur
d’énergie) pour bénéficier de ce tarif.
👉 Télécharger l’attestation ici
3 – L’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE :
Pour qui ?
Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2
millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et
donc non éligibles au bouclier tarifaire.
Les PME (moins de 250 salariés, de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions
d’Euros de bilan)
Quel est le principe ?
L’amortisseur électricité permet de protéger en 2023 les consommateurs professionnels
ayant signé des contrats élevés, grâce à un plafond d’aide unitaire renforcé.
Concrètement, il est défini à partir d’un indicateur visible sur les factures et devis
énergétiques des entreprises, des associations et des collectivités locales établis par les
fournisseurs d’électricité.
L’État va donc intervenir directement sur la partie de facture d’électricité qui augmente
aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, en prenant en charge la moitié du prix du
MWh compris entre 180 et 500 euros.
A titre d’exemple, pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350
euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’État, via le dispositif d’amortisseur, prendra en charge 85 €
par MWh consommé ((350-180)/2=85).
Les TPE au tarif garanti (point 2) peuvent également bénéficier de l’amortisseur
d’électricité.
Que faut-il faire pour en bénéficier ?
L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs
concernés car l’État compense en parallèle les fournisseurs.
L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre avant le 31
mars 2023 à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité au
dispositif
👉 Télécharger l’attestation ici
Cette attestation est également utilisable pour le bouclier tarifaire.
Il est possible de consulter le Simulateur amortisseur ELECTRICITE | impots.gouv.fr
4 – Le guichet d’aide au paiement des factures gaz/électricité pour les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises
Pour qui ?
Les entreprises de toute taille dont les dépenses d’énergie ont représenté au moins 3% du
chiffre d’affaires en 2021, et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50
% par rapport à 2021.
À noter, à partir du 1er janvier 2023 que les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz rappelés ci-dessus, pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr
Cette aide est donc cumulable avec l’amortisseur électricité.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Que faut-il faire pour en bénéficier ?
Pour les ETI et grandes entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus
importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50
millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés aux risques de
fuites de carbone (liste disponible au Journal officiel du 17 12 2022)
Les critères sont :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de
50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, - Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires
2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du
chiffre d’affaires du premier semestre 2022. - Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % minimum
sur la période. Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
A SAVOIR : Vous pourrez encore bénéficier de l’aide « Gaz et électricité » pour vos factures de la période mars-décembre 2022 que vous n’auriez pas encore déposées sur le site impôts.gouv.fr. Un guichet de « régularisation » sera ouvert entre le 16 janvier et le 31 décembre. Pour l’année 2023, il est prévu 6 périodes d’éligibilité bimensuelles dont les demandes seront à effectuer entre le 20/03/23 et le 31/03/2024.