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L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est désormais titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable depuis le 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre). Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour l’exercice de son activité, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, suivi ou précédé des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents et correspondances professionnels ainsi que sur les comptes bancaires professionnels.
Quels sont les biens faisant partie du patrimoine professionnel ?
Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
Sauf exceptions, l’entrepreneur n’est donc plus responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées à compter du 15 mai 2022. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.
Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses).
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?
Oui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas saisissable par les créanciers professionnels ; seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique.
La distinction des patrimoines professionnel et personnel interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.
Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.
La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.
Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.
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