🎬 DĂ©couvrez notre film des 10 ans

Actualité Dirigeants

Nouvelles Mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est diffĂ©rente de celle de livraison
  • le numĂ©ro du bon de commande s’il a Ă©tĂ© prĂ©alablement Ă©mis par l’acheteur.

 

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcĂ©es par l’instauration d’une amende. Ces nouvelles dispositions rĂ©sultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif Ă  la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibĂ©es.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

 

Notre conseil : utilisez notre solution de facturation en ligne Mon Expert en Gestion (MEG) *incluse dans l’offre Happy Business By Experneo

Contactez nous