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Repas d’affaires : nouvelles règles d’exonération

Depuis le 1er avril 2021, les frais de repas d’affaires sont exonérés de cotisations
au titre des frais professionnels, et non plus des frais d’entreprise.

 

Depuis le 25 juin 2021, le nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés,
est limité à 1 par semaine ou 5 par mois.

 

 

Exonération au titre des frais professionnels depuis le 1er avril 2021

 

Avant le 1er avril 2021, les repas d’affaires étaient considérés comme des frais d’entreprise et,
à ce titre, exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

 

Depuis le 1er avril 2021, la notion de frais d’entreprise a disparue.
Les éléments auparavant qualifiés de frais d’entreprise sont désormais qualifiés de frais professionnels.

 

Sans changement, pour que les repas d’affaires soient exonérés ils doivent:

– avoir un caractère exceptionnel
– constituer des frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié
– s’exercer dans l’intérêt de l’entreprise.

 

 

Pas d’exonération au-delà de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois

 

Depuis le 25 juin 2021, la direction de la sécurité sociale a réintroduit

la limitation du nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés au titre des frais professionnels.

 

Ainsi, depuis cette date, le salarié peut bénéficier
au maximum de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois, exonérés.

 

Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont en revanche considérés comme
des avantages en nature et doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations,
de la CSG et de la CRDS.